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Conditions générales de vente

Entre la Société KAOSIX LLC,
Numéro d’identification de société : 2019-000874376
Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
Téléphone : +1 307 2486222
Email : contact@kaosix.com

La société peut être jointe par email à l'adresse contact@kaosix.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur », la « Société », ou « Kaosix » (désignés ci-après collectivement « kaosix.com »).

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

En utilisant kaosix.com et/ou en passant une commande, vous vous engagez à respecter toutes les clauses et conditions présentées dans ce document (les « conditions générales »). Veuillez-vous assurer d'avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande.

La présentation de produits ou services sur le site kaosix.com à un instant donné n'implique pas et ne garantit pas que ces produits ou services seront à tout moment disponibles. Nous nous réservons en effet le droit d'interrompre la vente de tout produit à tout moment.

Nous nous réservons également le droit de modifier occasionnellement ces conditions générales sans vous en aviser préalablement. La version des conditions générales qui s'appliquera à votre commande sera celle figurant sur le site kaosix.com au moment où vous passez la commande.

L'envoi de la commande, d'un produit présenté dans le catalogue électronique de Kaosix, implique son acceptation sans réserve à ces conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes clauses ajoutées par le Client et régissent les relations contractuelles entre les deux parties.

Article 1 : Objet 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur de Produits présentés sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis dans le monde entier. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.kaosix.com/pages/cgv. 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC (TVA toutes taxes comprises). Ils sont également indiqués en Euros TTC sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur avant la validation de la commande et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

L’Acheteur peut être soumis à des obligations, des taxes locales ou droits d'importation, qui sont susceptibles d'être exigibles lorsque le colis arrive à destination, dans certains cas et selon les pays. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces frais. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités douanières locales correspondantes de son pays. Par ailleurs, lorsque l’Acheteur passe commande sur le site du Vendeur, il est considéré comme l'importateur officiel et il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.

Article 4 : Commande  

Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; 

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Si, pour une raison ou pour une autre, le Vendeur est incapable de satisfaire la commande, il le fera savoir dans les meilleurs délais. Si le Vendeur a déjà reçu le paiement correspondant à ladite commande, il en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur remboursera le montant de la commande en utilisant le même mode de paiement que celui choisi par l’Acheteur. Si, pour une raison ou pour une autre, des dispositions alternatives doivent être prises, le Vendeur contactera le Client alors pour mener le remboursement à bonne fin.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Le Client est informé, par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément,. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

 

Article 6 : Conformité et garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : si la commande n’est pas conforme (produit manquant, endommagé, article différent…), le Client informe le Vendeur par mail dans les deux jours ouvrés suivant la livraison du colis à l'adresse mail contact@kaosix.com, en décrivant de manière détaillée le problème de non-conformité, et en indiquant le numéro de commande. Le Vendeur invite l’Acheteur à prendre des photos pour appuyer le dossier. Le Vendeur prendra alors contact directement avec l’Acheteur pour gérer un remplacement ou un remboursement. Dans le cas de figure où le produit est non conforme ou endommagé, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Pour de plus amples informations sur les retours et remboursements, l’Acheteur est invité à consulter la page dédiée :

https://www.kaosix.com/pages/livraison-remboursement-retour.

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.  Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du montant par le Vendeur.

 

Article 8 : Livraison 

Les produits achetés sur le Site sont susceptibles d’être livrés partout dans le monde. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Le délai moyen de livraison est de 15 à 20 jours ouvrés. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le délai mentionné sur le Site est indicatif. Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas d'achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l'ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l'un de ces Produits. Le dépassement de ce délai ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur (acte matérialisé par le système de contrôle propre au transporteur).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Toute erreur faite par le Client dans l'adresse de livraison lors de sa commande ou adresse incomplète et qui aurait comme conséquence l'impossibilité de distribuer le colis devra alors s'il désire récupérer ses produits s’acquitter une nouvelle fois des frais de transport. Il appartient au destinataire si possible de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, sous condition que l’Acheteur soit présent au moment de la livraison.

Le Vendeur met à disposition une adresse mail indiquée dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 9 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site kaosix.com et dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

 

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. 

Les cartes de paiement doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées (cryptées) dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le PayPal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation 

L'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : https://www.kaosix.com/pages/livraison-remboursement-retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Les détails concernant la procédure de remboursement sont disponibles sur cette page : https://www.kaosix.com/pages/livraison-remboursement-retour

En Suisse : il n’existe aucun délai de rétractation dans la loi suisse. Le renvoi du produit est aussi aux frais de l’Acheteur.

 

Article 12 : Litiges

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, avant toute action en justice,le Client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur, qu'il utilise l'appareil de façon normale.

En cas de litige, le Client doit en priorité s’adresser au service clientèle du Vendeur par courrier électronique en envoyant un mail à contact@kaosix.com, et en mentionnant le numéro de commande ainsi que l’objet de la réclamation.

 

Article 13 : Réclamations et médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. Le consommateur a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

À défaut d'accord amiable, le Client ou le Vendeur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. 

 

Article 14 : Résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : 

— livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; 

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l'Acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Protection des données personnelles 

Concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants : 

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant, du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; 

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle 

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale.

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.